Droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation pour la livraison de marchandises

Les dispositions comme pour l'UE (EGBGB) s'appliquent par analogie, la législation suisse (CO, CC) s'applique.

Droit de rétractation :
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 30 jours sans indication de motifs, sous forme de texte (par ex. lettre, fax, e-mail) ou - si la chose vous est remise avant l'expiration du délai - en renvoyant la chose. Le délai commence à courir après la réception de cette information sous forme de texte, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant l'exécution de nos obligations d'information conformément à l'article 246 § 2 en relation avec le § 1, alinéas 1 et 2 de l'EGBGB (loi introductive au code civil allemand) ainsi que de nos obligations conformément au § 312e, alinéa 1, phrase 1 du BGB (code civil allemand) en relation avec l'article 246 § 3 de l'EGBGB. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation ou l'objet en temps voulu.

La révocation doit être adressée à :

Lahco
Jacob Rohner AG
J.Schmidheinystrasse 23
CH- 9436 Balgach
Téléphone : +41 71 727 86 86
E-mail : info@lahco.ch

Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et, le cas échéant, les bénéfices tirés (par ex. intérêts) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue, en tout ou en partie, ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état dégradé, vous devez nous verser un dédommagement. Ceci ne s'applique pas à la cession d'objets si la détérioration de l'objet est exclusivement due à son examen - tel qu'il vous aurait été possible de le faire dans un magasin. En outre, vous pouvez éviter l'obligation de rembourser la valeur d'une détérioration causée par l'utilisation conforme de la chose en n'utilisant pas la chose comme votre propriété et en évitant tout ce qui pourrait en diminuer la valeur. Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent être renvoyées à nos risques et périls. Les frais de retour sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée. S'il s'agit d'une erreur de livraison de notre part, le retour est gratuit pour vous. Les obligations de remboursement de paiement doivent être remplies dans les 30 jours. Le délai commence à courir pour vous dès l'envoi de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise, et pour nous dès sa réception.